ASSURANCES LOCATION DE VACANCES : DROITS ET DEVOIRS DU PROPRIÉTAIRE ET DU LOCATAIRE

Bonnes pratiques
L’assurance d’une location de courte durée n’est légalement obligatoire ni pour le propriétaire, ni pour le locataire. Il est cependant préférable d’être assuré spécifiquement pour votre location. Il existe différents moyens pour cela. Suivez nos conseils pour vous protéger au mieux.

Le point de départ : votre couverture actuelle

Même si vous n’êtes pas obligé d’être assuré pour spécialement accueillir des locataires, en tant que propriétaire de location de vacances, il est très fortement recommandé de vous pencher sur la couverture actuelle de votre assurance « habitation », et ce, pour a minima deux raisons :

– En connaissant ce pour quoi vous êtes couvert (ou non) avec votre assurance actuelle, vous pourrez sereinement louer votre hébergement tout en connaissant les risques éventuels que vous prenez. Vous pouvez aussi décider de vous couvrir davantage (auprès du même assureur ou d’un autre) ou de demander à votre locataire de le faire de son côté.

– En sachant précisément ce sur quoi vous êtes protégé, vous pouvez alors communiquer efficacement avec votre locataire. Vous savez exactement ce que le locataire doit couvrir de son côté et pouvez lui expliquer simplement les choses, notamment via le contrat de location, afin éviter d’éventuelles incompréhensions ou déconvenues en cas de sinistre.

Côté « propriétaire » : plusieurs options possibles

Si vous disposez d’une assurance multirisque habitation pour votre location, elle peut proposer une clause « abandon de recours » (ou « renonciation à recours »). Si vous y souscrivez, vous vous engagez à n’intenter aucune action de réclamation au locataire en cas de sinistre (incendie, dégât des eaux). Le locataire sera ainsi couvert par votre assurance en cas de dommages mais reste ceci dit responsable de ses actions vis-à-vis des tiers (ex. : voisins, jardinier, livreur…). Vous devez donc veiller à demander au locataire de justifier d’une assurance couvrant les risques vis-à-vis des tiers.

Vous pouvez aussi opter pour une couverture plus complète avec une assurance « pour le compte de qui il appartiendra » avec abandon de recours. Dans ce cas, le locataire est couvert et pour les sinistres et vis-à-vis des tiers. C’est une couverture donc bien supérieure pour le locataire, qui n’a pas besoin de s’assurer par lui-même. L’avantage majeur pour vous est que vous n’avez pas besoin de vérifier que le locataire dispose d’une assurance personnelle et vous évitez ainsi toutes les discussions délicates sur le sujet !

Si vous demandez à votre locataire de s’assurer

Si vous n’avez pas contracté ces assurances (notamment pour éviter les surcoûts associés), vous devez alors, pour limiter les risques, demander à votre locataire de s’assurer par lui-même. Petit tour d’horizon des possibilités qui s’offrent à lui pour que vous puissiez le guider si besoin est :

Le locataire peut s’appuyer le plus souvent sur son propre contrat multirisque habitation (celui de sa résidence principale) s’il inclut une « garantie villégiature ». C’est le cas dans la plupart des contrats d’assurances habitation : cela couvre alors sa responsabilité civile d’occupant saisonnier.

Si cette garantie n’est pas présente, le locataire peut se tourner vers un assureur pour une assurance habitation temporaire de courte durée (max 90 jours). Il peut soit conclure un contrat d’assurance spécifique auprès d’un assureur de son choix pour la période de location, soit souscrire un avenant à son contrat d’assurance habitation avec cette « garantie villégiature » (solution la plus simple pour votre locataire et surcoût souvent très faible).

Dans tous les cas, en tant que propriétaire, demandez un certificat écrit, idéalement avant l’arrivée dans les lieux, afin de clore ce point administratif parfois délicat avant le jour J.

Clauses à vérifier sur votre contrat d’assurances

Certaines assurances incluent dans leur contrat des clauses qu’il vaut mieux connaître pour ne pas être pris au dépourvu le jour où un sinistre survient…

Côté propriétaire : certains contrats vous obligent à une occupation minimale des lieux (par le locataire ou vous-même). Certaines garanties (contre le vol notamment) peuvent ainsi être annulées si votre location est inoccupée pendant plus de 90 jours consécutifs par exemple.

Côté locataires : certaines garanties villégiature comporte une clause de territorialité qui limite par exemple l’assurance à la location en France, en excluant donc celle à l’étranger. A mentionner à vos locataires pour qu’ils vérifient bien auprès de leur assureur.

Des ressources mises à disposition par le Service Public

Si vous avez d’autres questionnements sur le sujet, n’hésitez pas à consulter le service  « Assurance Banque Epargne Info Service » créé par les autorités publiques : https://www.abe-infoservice.fr

Dernier conseil : quelle que soit votre interrogation, adressez-vous à votre assureur actuel, et « validez » ses réponses en interrogeant par exemple un autre assureur ou un courtier en assurances. Comparez les couvertures et les tarifs pratiqués a toujours du bon !

Quelle démarche adopter en cas de sinistre ?

La meilleure attitude à avoir en cas de sinistre (incendie, dégât des eaux, accident…) est d’être le plus réactif possible. Dès que le locataire vous avertit du problème rencontré, appelez immédiatement votre assurance et validez avec elle les démarches à suivre.

L’idéal est de pouvoir faire venir un expert avant que votre locataire ne quitte les lieux, cela rendra la procédure plus simple. Si ce n’est pas possible, vous pouvez aussi faire intervenir un huissier pour constater les dégâts.

Dans tous les cas, prenez un maximum de photos et faites un état des lieux écrit avec le locataire. Notez bien les circonstances du sinistre et les démarches déjà engagées pour éviter toute dégradation de la situation : cela sera très utile pour la suite…

En résumé :

Informez-vous sur le niveau de couverture de votre assurance habitation actuelle, pour ne pas être pris au dépourvu le jour où un sinistre survient.

Privilégiez une assurance complète de votre côté : vous éviterez ainsi des échanges délicats sur ce sujet avec vos futurs locataires.

Si vous optez pour une assurance par le locataire, communiquez clairement sur ce sujet et bouclez ces détails administratifs avant l’arrivée du locataire.

Dans tous les cas, n’oubliez pas de mentionner dans votre contrat de location les responsabilités de chacune des parties en termes d’assurances.

 

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