COMMENT LOUER EN RÈGLE ?

L'oeil de l'expert
Avec l’essor de la location saisonnière, de nouvelles règles sont venues compléter celles qui existaient déjà. Et il n’est pas toujours facile de s’y retrouver. Qui peut louer ? Quelles autorisations devez-vous obtenir et quelles sont les démarches à faire ? Pour quel statut ?... François Le Bris, expert-comptable associé du cabinet Comptacom, et auteur de « Location meublée, le guide pratique de l’investisseur » répond à toutes nos questions.

Propriétaire, locataire… qui peut louer et quoi ?

Si vous êtes propriétaire, vous pouvez louer en location saisonnière votre résidence principale ou une résidence secondaire.

Un locataire devra quant à lui demander l’autorisation de son bailleur s’il veut sous-louer son logement.

En tant que propriétaire, dois-je demander des autorisations, et à qui ?

Dans tous les cas, résidence principale ou secondaire, la plupart des Mairies imposent de déclarer les locations saisonnières.
Si votre logement fait partie d’une copropriété, vous devez également vous assurer que son règlement ne l’interdise pas.
Notez enfin que les villes de plus de 200 000 habitants ont des règles plus strictes en matière de location meublée de tourisme. En effet, celles-ci peuvent exiger une transformation d’usage pour une activité de location sur la durée s’il s’agit de votre résidence secondaire. De plus, à Paris, à partir de décembre 2017, vous devrez vous déclarer auprès de la mairie pour obtenir un numéro d’enregistrement à indiquer obligatoirement dans votre annonce de location. Pour l’instant limitée à Paris, cette mesure pourra être exigée dans le futur par d’autres municipalités qui le souhaitent.

Quelles sont les premières démarches à effectuer ?

En premier lieu, vous devez vous renseigner auprès de votre Mairie pour connaître leur réglementation et si vous aurez à payer une taxe de séjour. Elles ont en effet la compétence pour mettre en œuvre cette imposition.

Ensuite, vous devez vous déclarer comme loueur meublé à l’administration fiscale. Si vous êtes non-professionnels (LMNP), cette déclaration se fait auprès du Tribunal de commerce. Seuls les loueurs professionnels doivent aller à la Chambre de commerce. C’est un point très important, car si vous vous trompez, vous recevrez des appels de cotisations au RSI !

Professionnel ou non-professionnel : quelles sont les différences entre ces statuts ?

En général, les loueurs saisonniers sont non-professionnels (LMNP).

Pour être loueur meublé professionnel, vous devez être inscrit au registre du commerce, totaliser plus de 23 000 de recettes par an en location meublée et qui ne doivent pas dépasser le montant des autres revenus d’activité de votre foyer fiscal.

Faut-il faire un bail ?

Pour des locations saisonnières, non, mais un contrat de location. Celui-ci peut être à la journée, à la semaine ou au mois. Et il est obligatoire.

Après les premières démarches, y a-t-il d’autres obligations légales ?

Une fois que vous êtes déclaré à la Mairie et aux administrations, vous êtes tranquille de ce côté, hormis les taxes de séjour si vous y êtes soumis.

En tant que non-professionnel, il vous restera bien entendu à déclarer vos revenus chaque année au régime micro BIC ou au régime réel (lire à ce sujet l’article « Quel régime fiscal adopter pour déclarer vos revenus ») qui est souvent plus favorable. Et vous devrez également vous acquitter de la Cotisation Foncière des Entreprises (généralement 300€/an pour 1 appartement T1/T2, tout comme les professionnels. Vous n’aurez en revanche pas de TVA à régler, celle-ci n’est applicable que pour les activités de parahôtellerie ou d’hôtellerie classique.

On parle beaucoup de nouvelles mesures concernant la location saisonnière. Qui cela concerne-t-il et qu’est-ce que ça change concrètement pour le loueur ?

Effectivement, de nouvelles règlementations sont venues régulariser le marché de la location saisonnière qui connait un essor d’activité ces dernières années. On a assisté à une forte pression des hôteliers qui se plaignent d’une concurrence déloyale. C’est ainsi qu’un texte d’assujettissement aux cotisations sociales a été présenté et accepté. Aujourd’hui, si vous encaissez plus de 23 000 € par an de loyers de location saisonnière, et que vous êtes non-professionnel, vous devrez faire une déclaration au RSI et vous acquitter de charges sociales sur vos revenus (recettes-charges).

Doit-on s’attendre à de nouvelles règlementations encore ?

Il est certain que la location saisonnière attire l’attention de certaines collectivités publiques. La Mairie de Paris, notamment, voit d’un mauvais œil son essor dans la capitale. D’autre part, le statut de loueur meublé est particulièrement intéressant fiscalement. Nous pourrions devoir faire face à un durcissement des textes.

Mais la location saisonnière a également de nombreux points positifs : elle participe au développement touristique, elle produit des revenus supplémentaires, favorise le secteur du bâtiment et relance le marché immobilier… elle joue un rôle économique qui est loin d’être négligeable. Il serait donc néfaste de trop la taxer. Et c’est un très vieux statut ! il existe depuis la fin du XIXe siècle, qui y voyait alors une activité civile, non commerciale.

Aujourd’hui, on peut dire qu’elle est dans le sens du vent et que cette activité a de très beaux jours devant elle.

 

En résumé

Que vous souhaitiez louer votre résidence principale ou secondaire, vous devez vous renseigner auprès de votre mairie pour savoir si vous devez vous déclarer ou payer une taxe de séjour.

Vérifiez le règlement de copropriété, si vous en avez un, pour savoir si la location saisonnière y est permise.

Vous devez payer des impôts sur le revenu, en tant que non professionnel.

Certaines cotisations sociales peuvent vous être demandées si vous percevez plus de 23 000 € de recettes par an.

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2 commentaires
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  • R
    Rougeot
    14 octobre 2018 à 11 h 59 min

    Être inscrit a la chambre de commerce avec un statut LMP et un No siren suffit il pour louer un studio dédié à lacation meublée en location touristique ?

  • S
    Seloger
    18 octobre 2018 à 14 h 27 min

    Bonjour M. Rougeot, Je vous invite à vous renseigner auprès de votre mairie qui pourra vous dire si d’autres règles s’appliquent à votre commune.

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