CORONAVIRUS : QUELLES SONT LES AIDES FINANCIÈRES QUE VOUS POUVEZ DEMANDER ?

Bonnes pratiques
En tant que propriétaire bailleur de locations saisonnières, vous faites partie des citoyens et professionnels lésés quant à la crise du Coronavirus. Pour vous aider dans cette période difficile, l’État a mis en place différentes aides auxquelles vous pouvez prétendre.

Le fonds de solidarité : une aide à hauteur de 1 500 € pour les LMP

Ceux qui exercent leur activité de location saisonnière sous le statut de Loueur Meublé Professionnel peuvent prétendre à toucher le fonds de solidarité, d’un montant maximal de 1 500 €.
Pour faire votre demande, vous devrez remplir le formulaire dédié du gouvernement, mais également remplir les critères suivants :

  • Ne pas être titulaire d’un contrat de travail à temps plein,
  • Obtenir un numéro SIRET pour votre activité (en vous rapprochant de votre service des impôts),
  • Prouver que votre chiffre d’affaire de 2020 a fortement baissé par rapport à celui de 2019 — en comparant les mois et en fournissant des documents faisant foi.

Sachez que le fonds de solidarité est renouvelé pour les mois d’octobre, novembre et décembre 2020, et que les mesures sont plus importantes aujourd’hui pour le secteur du tourisme. L’aide peut notamment aller jusque 10 000 € si vous êtes un loueur professionnel.
Retrouvez toutes les informations et démarches pour obtenir le fonds de solidarité sur le site du ministère de l’économie.

Est-ce possible de toucher le fonds de solidarité en étant LMNP ?

Si vous exercez votre activité de loueur sous ce statut et uniquement sous ce statut, il vous est impossible de toucher le fonds de solidarité, car votre activité reste une source de revenus complémentaires.
En revanche, si vous exercez à côté de votre activité de Loueur Meublé Non Professionnel un métier en indépendance, sous le régime de la microentreprise par exemple, vous pouvez demander le fonds de solidarité. Cependant, cela devra se faire en prenant votre chiffre d’affaires de 2020 duquel vous aurez soustrait vos revenus liés à la location saisonnière, car ce sont deux activités différentes, pour lesquelles vous avez deux numéros SIRET différents.

La renégociation de votre crédit immobilier 

Si vous avez investi dans un nouveau logement à louer de façon saisonnière et que vous avez encore un crédit immobilier sur les bras, alors que vous n’avez pas pu ou peu le louer cette année, vous pouvez également demander à ce que celui-ci soit renégocié.
Durée ou montant des mensualités, voire report de celles-ci, la crise du coronavirus encourage les banques à se montrer plus souples avec leurs clients, et peuvent vous proposer différentes mesures, en fonction de votre situation.
Par exemple, si votre activité de loueur saisonnier représente plus de 50% de vos revenus en temps normal, vous êtes parfaitement en droit de demander un coup de pouce à votre banque, en montrant vos différences de revenus entre 2020 et 2021 et votre manque à gagner.
N’hésitez pas à faire appel à un médiateur de crédit, une option soutenue par l’Etat si vous n’arrivez pas à convaincre votre banque de renégocier votre emprunt.

Le prêt de trésorerie garanti par l’État 

Les entreprises de toutes tailles ayant souffert de la crise du coronavirus, y compris les micro-entrepreneurs peuvent demander un soutien de trésorerie à leur banque, une démarche appuyée par l’Etat.
Vous pouvez faire cette démarche jusqu’au 30 juin 2021 auprès de votre banque habituelle. L’aide pourra représenter jusque 3 mois de votre chiffre d’affaires de 2020, et a été mis en place afin d’aider des professionnels touchés de plein fouet par la crise sanitaire à sortir la tête de l’eau. Pour plus de sécurité pour les banques, cette avance de trésorerie sera garantie par l’État (c’est ce que l’on appelle un PGE) et attribuée aux bénéficiaires au taux d’intérêts en vigueur, additionnée au coût de la garantie publique (0,25% à 0,50%).
Pour en faire la demande et connaître les conditions précises d’obtention, nous vous invitons à vous rapprocher de votre organisme bancaire.

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Bénéficier d’un délai pour le paiement de vos charges fiscales et sociales

En tant que loueur de location saisonnière, vous devez, comme toute personne ayant un statut de micro-entrepreneur, déclarer vos revenus liés à votre activité tous les mois — ou tous les trimestres selon ce que vous avez choisi.
Pour contrer cette perte financière due à la crise du coronavirus, vous pouvez notamment :

  • Suspendre momentanément vos cotisations URSSAF et les reporter de 3 mois,
  • Demander un délai de paiement ou une remise d’impôts,
  • Demander une anticipation de la régularisation annuelle auprès du service des impôts pour que le calcul de vos impôts mensuels se fasse sur vos revenus du moment,
  • Bénéficier d’un report des délais en cas de retard de paiement et une annulation de vos pénalités, si vous en avez eu au moment de la crise du coronavirus.

Vous pouvez bien évidemment faire ces démarches en ligne, sur le site de l’URSSAF et du service des Impôts (rubrique « particuliers »).

EN RESUMÉ

En tant que loueur saisonnier, vous pouvez bénéficier du fonds de solidarité si vos revenus de 2021 sont moindres que ceux de 2020. Cela ne s’applique qu’aux LMP.

Vous pouvez demander une renégociation de votre crédit immobilier suite à une perte de revenus.

Si votre banque refuse de vous faire une fleur sur votre emprunt immobilier, faites appel à un médiateur de l’Etat.

Faites appel à un avance sur trésorerie, un prêt bancaire garanti par l’État si vous avez du mal à joindre les deux bouts à cause de la crise COVID-19.

Vous pouvez demander des délais de paiement pour vos charges fiscales et sociales sur le site des Impôts et celui de l’URSSAF.

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2 commentaires
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  • M
    MONGRAND FRANCOISE
    22 janvier 2021 à 16 h 58 min

    Je suis LMNP en station de ski.
    Je dois faire face à des annulations et remboursements en raison de la fermeture des remontées mécaniques et ceci depuis le 19/12/20.
    Ai-je droit à une aide et si oui, où dois-je m’adresser ? Quel formulaire remplir ? (J’ai conservé les contrats de location annulés)
    Me4ci pour votre aide. C3ne peut être un doublon. Je n’ai pas effectué cette demande auparavant.
    Merci quand même !

  • M
    Maraval
    22 janvier 2021 à 18 h 52 min

    Bonsoir,
    Je souhaite vous remercier pour ces renseignements.
    Sur des aides pour les locations de vacances, je n’avais eu aucun renseignement .
    Pourtant on paye des taxes de séjour.
    MERCI

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