COVID-19 : PROPRIÉTAIRES, COMMENT FAIRE FACE AUX ANNULATIONS DE RÉSERVATIONS ?

Bonnes pratiques
Le confinement est de rigueur en France depuis le 17 mars 2020 et au moins jusqu’au 11 mai 2020. En tant que bailleur saisonnier, les réservations faites dans votre logement peuvent donc faire l'objet de demandes d'annulation par les vacanciers.

Covid-19 : Peut-on se rendre sur son lieu de vacances ?

A la date où nous écrivons cet article, le 15 avril, la réponse n’est pas joyeuse, mais non. Avec la propagation de la pandémie, le gouvernement français a en effet pris la décision de promulguer le décret du 16 mars 2020, sommant les habitants à se confiner chez eux, et interdisant tous les déplacements en dehors de leur domicile, hors exceptions strictement établies.

Les déplacements en groupes étant interdits, et les français étant appelés à ne pas propager le virus en évitant de se déplacer sur le territoire, se rendre sur son lieu de vacances est donc prohibé, et particulièrement s’il est loin de chez soi.

Dans les prochaines semaines, davantage d’informations seront données concernant les déplacements pour les vacances une fois le confinement levé, notamment sur le droit de partir ou non à l’étranger.

Location saisonnière : un locataire peut-il annuler sa réservation comme il l’entend ?

Cela dépend du contrat de location saisonnier que vous avez signé, vous et votre locataire saisonnier.

En effet, vous avez dû rédiger dans ce document une clause dans laquelle vous abordez la question du paiement en cas d’annulation : le vacancier vous est-il redevable d’une partie ou de l’intégralité du montant du séjour en cas d’annulation ? Cela dépend-t-il de la date à laquelle il annule son séjour ? Avez-vous précisé des cas exceptionnels d’annulation ?

Si le remboursement du vacancier n’était pas prévu dans le cas d’une annulation de sa part, essayez alors de trouver un arrangement avec lui : peut-être peut-il décaler ses dates de séjour ?

Pour l’instant, aucune mesure n’a encore été prise par le gouvernement imposant aux propriétaires le remboursement de leurs locataires saisonniers, ceux-ci ne pouvant se déplacer jusqu’au logement, confinement oblige.

Cependant lOrdonnance n° 2020-315 du 25 mars 2020 permet aux professionnels du tourisme, en cas d’annulation d’un séjour intervenue entre le 1er mars et le 15 septembre 2020 inclus, de proposer au vacancier un avoir valable 18 mois, à la place du remboursement de l’intégralité des paiements versés.  Le vacancier sera en droit de demander un remboursement s’il n’a pas utilisé l’avoir au terme de sa durée de validité.   

A noter qu’il existe à ce jour une incertitude sur l’application de ce dispositif également aux propriétaires particuliers. Le site internet de l’Economie et des Finances semble pencher pour cette solution. Vous pouvez consulter à ce sujet la FAQ de la DGCCRF sur les nouvelles règles de remboursement dans le secteur du Tourisme.

De plus,  l’article 1218 du Code Civil dispose que lorsqu’un contrat ne peut pas être exécuté en raison de la survenance d’un événement de « cas de force majeure » extérieur et imprévisible, il peut être résilié. Les sommes déjà versées et n’ayant pas reçu de contrepartie doivent alors être remboursées.

L’épidémie n’est généralement pas admise par les tribunaux comme constituant un événement de force majeure. Mais il n’est pas exclu, en raison de l’ampleur et la gravité de l’épidémie de Covid-19, que les juges puissent, dans certains cas, estimer que les conditions de la force majeure sont réunies.

Si l’épidémie elle-même n’était pas considérée comme un cas de force majeure, il est probable que les mesures contraignantes prises par les autorités pour enrayer la propagation du virus (restrictions de circulation, mesures de confinement, entraînant l’impossibilité pour le locataire de prendre possession de la location) soient considérées comme des cas de Force Majeure et être invoquées par les vacanciers pour demander l’annulation du séjour et le remboursement intégral.

L’événement devant être imprévisible pour être qualifié de “force majeure”, la date de conclusion du contrat de location est primordiale car seuls peuvent être résiliés les contrats conclus avant la survenance de l’événement de force majeure.  

Si votre situation est telle qu’elle vous mène devant le tribunal, le juge sera le seul  en mesure de statuer sur la recevabilité de la demande de votre locataire d’être remboursé de tout ou partie de la somme qu’il vous a versé, en invoquant la force majeure pour annuler son séjour.

De ce fait, essayez de toujours trouver une solution à l’amiable plutôt que de vous rendre au tribunal, tout cela ne vous fera que perdre davantage de temps, voire d’argent.

 

Propriétaire de location saisonnière : que faire en cas d’annulation de réservation ?

La première chose à faire est de discuter avec votre locataire saisonnier afin de négocier un arrangement à l’amiable.

Vous pouvez, par exemple et si c’est possible, proposer à vos locataires un report sans frais de leur réservation (par exemple, sur une date vous arrangeant l’un et l’autre sur les vacances d’été), ou, s’ils n’ont pas d’idée définie des dates de leurs prochaines vacances, leur proposer un « avoir » qui leur permettra de réserver à nouveau, sans frais, un séjour de même durée dans votre logement au cours de l’année 2020.

Aussi, si l’un de vous deux préfère annuler tout bonnement la réservation, vous pouvez essayer de vous entendre avec votre locataire sur un arrangement financier qui ne lèse ni l’un ni l’autre.

Si la location devait avoir lieu lors de la période de confinement, il y a de grandes chances pour que le cas de force majeur puisse s’appliquer, auquel cas vous devrez lui rembourser la somme qu’il vous a réglé, sans retenir aucun frais.

Si la location devait avoir lieu dans les semaines suivant la fin présumée du confinement et que votre locataire souhaite l’annuler, il est aussi préférable de négocier un arrangement à l’amiable avec lui, et de faire, dans la mesure du possible, preuve de souplesse dans l’application de vos conditions d’annulation au vue du caractère exceptionnel de la situation. Rien ne vous y oblige légalement à ce jour mais rentrer en conflit avec votre locataire pourrait être pénible à gérer, la situation étant déjà compliquée. Encore une fois, privilégiez toujours le dialogue.

S’il s’agit d’une réservation pour l’été 2020, nous vous recommandons d’attendre un peu, afin de savoir ce qui va être décidé par le gouvernement concernant les vacances, les réservations, et dans quels cas le cas de force majeure s’applique.

 

En résumé :

Le décret du 16 mars 2020 interdit à la population tout déplacement en période de confinement, les vacanciers n’ont donc pas le droit de se rendre dans le bien qu’ils ont loué.

Consultez votre contrat de location saisonnière pour voir ce que vous aviez décidé à propos des annulations dans votre location de vacances.

La situation est en passe d’évoluer. Le gouvernement pourra statuer pour imposer aux propriétaires de locations saisonnières un remboursement des réservations annulées à leurs locataires.

Dans tous les cas, essayez toujours de négocier un arrangement à l’amiable avec votre locataire.

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12 commentaires
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  • P
    Pernot
    28 avril 2020 à 18 h 58 min

    Bonjour, moi personnellement résidant sur l’île d’Oléron, j’ai préféré avec le consentement de mes vacanciers annuler les réservations de ma location, car sur l’île, pas d’hôpital, l’été routes encombrées, si épidémie il y a cela va être dur dur…
    Il ne faut pas penser qu’à l’argent, cela ira mieux l’année prochaine, il faut penser à demain.

  • P
    Parpoué
    28 avril 2020 à 18 h 59 min

    Au vu des difficultés face à cette période compliquée il me parait évident de favoriser le dialogue pour trouver un arrangement avec le locataire et ne pas lui retenir quoi que ce soit comme frais.

  • G
    Georges RUAULT
    28 avril 2020 à 20 h 16 min

    Bonsoir,
    Pourquoi adresser un message aujourd’hui 28 avril 2020 avec des informations arrêtées au 15 avril 2020, alors que le Premier Ministre donne les orientations cet après-midi. Je pense qu’il aurait été judicieux d’attendre une journée ou deux pour donner de bonnes informations.
    Respectueusement. Georges.

  • a
    antonio garcia lopez
    28 avril 2020 à 21 h 13 min

    Tout à fait en accord , les réservations seront remboursées aux personnes qui le souhaiterons .

  • M
    MARIE THERESE BENOIST
    28 avril 2020 à 21 h 41 min

    Très intéressant. Surtout en cette période de Covid 19 qui fait que les locations s’annulent par la force des choses.
    *Je rajouterai sans doute une information sur mon contrat de location car 3 de mes locataires ont déjà annulé en Avril et début Mai…. Espérons que les autres locations se maintiennent, mais nul ne peut l’affirmer et ce n’est pas de notre faute ni à moi, ni à mes locataires….
    Merci de ce message très intéressant

  • L
    LEVECQUE jean pierre
    29 avril 2020 à 8 h 24 min

    très interessant de connaitre les nouveaux textes en vigueur
    ce qui permet de mieux discuter avec les vacanciers qui ont fait une réservation
    mreci

    mr LEVECQUE

  • S
    Salles
    29 avril 2020 à 16 h 46 min

    Votre article est conforme à ce que nous envisagions pour cette période délicate. Cependant qu’elle attitude à avoir pour des réservations à partir de juin jusqu’à la fin de l’année 2020. Merci pour vos conseils.
    Bien cordialement

  • A
    Amivac
    5 mai 2020 à 17 h 28 min

    Bonjour Salles, si le vacancier souhaite annuler son séjour, nous vous conseillons de convenir avec lui de nouvelles dates. Si cela n’est pas possible, nous vous conseillons de faire preuve de souplesse dans vos conditions d’annulation en lui remboursant une partie ou la totalité de son séjour car rentrer en conflit avec lui n’est pas souhaitable.

  • M
    MARTINE TROMBIK
    29 avril 2020 à 16 h 55 min

    commentaires très clairs et bonne information

  • J
    Jean Paul RONDIN
    29 avril 2020 à 22 h 29 min

    Documents très intéressants . Merci

  • I
    IRENE bourgeaux
    30 avril 2020 à 8 h 17 min

    bonjour,
    avez vous un modèle pour un avoir
    merçi

  • C
    CELLIER Roger
    30 avril 2020 à 17 h 35 min

    Pourquoi avoir besoin que le gouvernement soit obliger de statuer pour que chaque propriétaire se sente responsable et se conduise comme tel. Nous sommes tous concernés et ne devons pas compliquer ce qui malheureusement l’est déjà .
    Si nous même étions locataires, que souhaiterions nous.

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