LES DIX COMMANDEMENTS DU PARFAIT LOUEUR

Bonnes pratiques
En tant que loueur saisonnier, vous êtes tenu à certaines obligations. Diagnostics, contrat et état des lieux, déclaration aux impôts, sécurité et tranquillité… Légales ou de bon sens, en les respectant vous vous mettez à l’abri de déconvenues, voire de litiges. Il n’est pas toujours facile de s’y retrouver, et nous vous proposons un récapitulatif des 10 obligations du loueur.

Se déclarer à la Mairie de votre logement

Avant même de mettre votre logement en location, nous vous conseillons d’aller vous renseigner auprès de la Mairie de résidence de celui-ci. Vous saurez si vous devez y déclarer votre activité de location saisonnière et vous acquitter de taxes de séjour. Selon les municipalités, en effet, les règlementations ne sont pas les mêmes.
Pensez également à vous renseigner auprès de votre copropriété (si vous en avez une) et à bien vérifier que celle-ci n’interdise pas le meublé touristique.

Respecter la durée maximale de location

Pour qu’une location soit saisonnière, vous ne devez pas louez à un même locataire plus de 90 jours consécutifs. En outre, s’il s’agit de votre résidence principale, sachez que vous ne devez pas la louer plus de 120 jours par an, tandis que vous n’êtes aucunement limité pour votre résidence secondaire.
En revanche, il n’existe pas de minimum fixé par la loi et vous êtes libre de louer à n’importe quel moment dans l’année.

Faire réaliser les diagnostics obligatoires

Comme dans toute location d’habitation, vous devez fournir à votre locataire un dossier de diagnostic technique. Il rend compte a minima de l’état des risques naturels miniers et technologiques (ERNMT), mais aussi de sa performance énergétique (DPE) et de la présence ou non de plomb (CREP) si votre logement a été construit avant 1949. Ces diagnostics doivent être réalisés par des professionnels. Vous pouvez annexer ce dossier à votre contrat de location.

Signer un contrat de location avec votre locataire

Tout comme l’état des lieux, chaque location doit faire l’objet d’un contrat – qui est l’équivalent du bail. Il doit être signé par le loueur et le locataire.
Ce contrat peut être envoyé au moment de la réservation, par mail ou par courrier. Le locataire vous le renverra alors avec le règlement des arrhes ou de l’acompte, si vous en souhaitez, paraphé à chaque page et signé, avec la mention « Lu et approuvé » et la date. Vous lui retournerez un exemplaire que vous aurez signé vous-même.

Faire le descriptif précis de votre logement avant la réservation

Pour éviter les litiges, il vous est recommandé de bien décrire votre logement avant de conclure la réservation. Ce descriptif pourra être joint en annexe du contrat.
Vous y indiquerez notamment le type de construction, sa situation ainsi que le descriptif détaillé de l’intérieur du logement en précisant pour chaque pièce son état général et son équipement.

Faire un état des lieux lors de l’arrivée et du départ du locataire

L’étape indispensable de l’état des lieux vous garantira une location sereine, pour vous comme pour votre locataire. Si vous n’en faites pas, le locataire est réputé avoir restitué le logement en bon état et vous n’aurez aucun recours.
Ce précieux document sera rédigé avec votre locataire, lors de son arrivée. Il peut également contenir un inventaire précis et chiffré de l’équipement et du mobilier du logement en précisant son état. L’état des lieux comme l’inventaire devront être signés par vous et votre locataire.

Louer un logement en bon état, meublé et équipé

Même si vous n’avez aucune obligation légale en la matière, votre logement doit être habitable et offrir l’essentiel pour que vos locataires puissent y vivre confortablement. Ils ne doivent pouvoir y apporter que leurs biens personnels et c’est donc à vous qu’il revient de fournir table, chaises, literie de qualité, rangements… ainsi que l’électro-ménager de base – cuisinière, four, lave-vaisselle et lave-linge, réfrigérateur.

Déclarer vos recettes à l’État

Comme tous revenus ou presque, vous êtes tenus de déclarer vos recettes à l’administration fiscale. En tant que meublé, cette déclaration devra se faire au régime forfaitaire micro ou réel. Au régime micro, vous ne déclarez que vos recettes, pas vos frais. Cette déclaration est très simple à faire et vous n’avez pas besoin de vous faire aider par un professionnel. Au réel, vous pourrez déduire frais et amortissements mais cela nécessite des compétences spécifiques.

Sécuriser votre logement

Certains équipements sont obligatoires. Par exemple, le détecteur de fumée l’est depuis mars 2015. Vous pouvez y ajouter une alarme incendie et un extincteur en bon état. Si vous avez une piscine, celle-ci devra également être protégée. Vous devez donc y installer un des 4 dispositifs de sécurité prévus et validés par l’Afnor : barrière, alarme, couverture ou abri. Renseignez-vous sur internet ou en mairie sur l’ensemble des mesures à prendre pour que vos locataires passent leurs vacances en toute sécurité.

Rendre le séjour du locataire paisible et agréable

… Ce qui signifie que vous devez le préserver autant que possible de certaines nuisances. Mieux vaut ne pas louer, par exemple, alors que des travaux bruyants ont lieu chez votre voisin, ou sur la voirie. À moins de le prévenir auparavant et qu’il loue ainsi en connaissance de cause. Vous risquez de le mécontenter et cela peut être l’objet d’un litige ou d’une mauvaise notation.

En résumé

Mairie, copropriété, déclaration de revenus… attention à bien vous acquitter de toutes les démarches pour vous mettre en règle.

Votre logement doit être en bon état, sain et sécurisé et vous devez en apporter la preuve à votre locataire.

Vous devez également vous assurer qu’il passera chez vous un séjour confortable et paisible.

Enfin, évitez les litiges en signant avec lui un contrat, un état des lieux et un descriptif précis et détaillé du bien que vous louez.

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Un commentaire
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  • Y
    Yvonne GUILCHER
    26 mai 2018 à 9 h 01 min

    Article clair, utile.

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