LES NOUVELLES OBLIGATIONS DES PLATEFORMES DE RÉSERVATION EN LIGNE

Bonnes pratiques
Les plateformes, tout comme les loueurs saisonniers, sont tenues à certaines obligations. Les controles et les amendes encourrues ont été renforcés avec la loi Elan de juillet 2018, notamment dans certaines villes.

Avec la Loi Elan, les obligations des plateformes de locations saisonnières ont été entérinées. Mais elles existaient bien avant. La législation devenant de plus en plus strictes en la matière, surtout dans certaines grandes villes comme Paris, les plateformes doivent respecter la législation, sous peine de devoir payer de lourdes amendes. Elles mettent donc tout en œuvre pour s’assurer, comme elles le peuvent, que la règlementation soit respectée.

Les formalités à la Mairie

C’est à vous, propriétaire loueur, de vous informer sur la législation en cours dans la commune où vous souhaitez louer. Si un numéro d’enregistrement est nécessaire, il devra être obligatoirement renseigné sur la plateforme. Si ce n’est pas le cas, la plateforme peut être soumise à une amende. En outre, si la commune l’exige, vous devez lui communiquer une déclaration sur l’honneur que vous avez bien obtenu le changement d’usage.

Le nombre de nuitées

Si vous souhaitez louer votre résidence principale, vous pouvez le faire sans autres formalités que de le déclarer à la mairie, à condition que vous ne louez pas votre logement plus de 120 nuitées par an, ce qui correspond à 4 mois cumulés. Si vous dépassez 8 mois, le logement n’est plus considéré comme votre résidence principale.

Vous êtes tenu de déclarer le nombre de nuitées louées à la commune si celle-ci vous le demande. Les plateformes également, et si elles ne le font pas, elles sont soumises à une amende de 50 000 €. C’est pour cette raison qu’elles vous demanderont de spécifier, lors de votre dépôt d’annonce, si le logement que vous louez est votre résidence principale ou non.

Les plateformes avec paiement en ligne connaissent le nombre de nuitées louées et le montant perçu par les propriétaires et sont donc en mesure de fournir ces informations. Elles bloqueront donc les annonces au-delà des 120 nuitées si le propriétaire a déclaré louer sa résidence principale.

Cependant, les plateformes de simple mise en relation sans paiement, comme Amivac ou Agites, ou sur lesquelles le paiement en ligne n’est pas automatique, comme Se Loger Vacances, n’ayant pas connaissance du nombre de nuités, elles ne peuvent donc pas le contrôler.

La fiscalité

Depuis le 1er juillet 2016, les plateformes sont tenues de vous informer des déclarations fiscales qui vous incombent. Si vous avez opté pour le paiement en ligne, elles vous transmettront chaque année un document qui récapitule le montant brut des transactions de l’année précédente, si elles en ont connaissance.

A partir de 2020, elles seront également dans l’obligation de transmettre ce document à l’administration fiscale.

Pour ce qui concerne la taxe de séjour, sachez qu’elle est collectée par les plateformes qui fonctionnent avec le paiement en ligne.

 

En conclusion, les règlementations sur les locations saisonnières ont tendance à se durcir, tant pour vous que pour les plateformes de réservation en ligne. Il est donc essentiel de respecter la législation. La première règle est de bien se renseigner auprès de la Mairie de location et de lui transmettre toutes les informations exigées, ainsi qu’aux plateformes.

 

En résumé

Avant toute mise en location, renseignez-vous auprès de votre mairie sur les obligations auxquels vous serez soumis.

Si la mairie exige un numéro d’enregistrement, vous devrez le communiquer à la plateforme.

Si le changement d’usage est obligatoire dans votre commune, vous êtes tenus de fournir une déclaration sur l’honneur à la plateforme.

Sachez que la plateforme est dans l’obligation de fournir le nombre de nuitées louées pour chaque annonce, si elle en a connaissance.

Si vous avez opté pour le paiement en ligne, la plateforme vous informera des montants à déclarer chaque année.

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