LOCATION SAISONNIÈRE : LES VACANCIERS ANNULENT LEUR RÉSERVATION, QUE DEVIENNENT LES SOMMES QUI ONT ÉTÉ VERSÉES ?

Bonnes pratiques
Cette année étant très particulière pour les locations saisonnières, de nombreux propriétaires font face à des annulations de réservations déjà payées. Que faire si cela vous arrive ? Comment vous arranger avec vos vacanciers ?

L’annulation du vacancier vous oblige-t-elle à lui rembourser la somme versée ?

Cela va dépendre du contrat de location que vous avez signé avec lui au préalable, et de ce que vous y avez inscrit à propos de l’annulation de la réservation et du remboursement.
En effet, tous les contrats de location ne sont pas aussi souples : certains vont autoriser l’annulation dans tous les cas, tandis que d’autres font exceptions de certaines situations. Également, les modalités de remboursement peuvent être faites en fonction de l’avancement du temps et de la proximité ou non de la date d’arrivée supposée du vacancier : par exemple 100% de remboursement si l’annulation intervient dans les 48h, 50% jusqu’à 2 semaines avant le début de la location.
De ce fait, si votre vacancier annule sa réservation alors qu’il a déjà versé tout ou partie du prix de location, relisez le contrat que vous avez signé ensemble afin de voir ce que vous devez faire des sommes déjà perçues.
En vue de la situation pandémique actuelle, votre vacancier pourra éventuellement vous demander le remboursement de la somme versée si, par exemple, il annule parce que lui ou un membre de sa famille a attrapé le virus COVID-19.
Notez dans ce cas, que :

  • Si vous êtes un professionnel du tourisme, l’Ordonnance n°2020-315 du 25 mars 2020, vous permet de proposer à votre hôte un avoir valable 18 mois, à la place du remboursement de l’intégralité des paiements versés, en cas d’annulation d’un séjour entre le 1er mars et le 15 septembre 2020 inclus.
  • Pour l’instant, il subsiste toujours une incertitude à propos de cette solution pour les particuliers. Selon votre contrat de location, vous pouvez cependant le proposer à votre hôte.
  • Le cas de force majeure décrit à l’article 1218 du Code Civil peut être appliqué à cette situation, tout comme il peut ne pas l’être. Privilégiez toujours le dialogue avec votre hôte afin d’éviter toute situation conflictuelle vous menant à un règlement légal au tribunal.

Enfin, n’oubliez pas également de vous référer à la date à laquelle la réservation a été faite : si elle a été faite il y a plusieurs mois (en janvier 2020 par exemple), vous pouvez peut-être concevoir de rembourser une partie de la somme versée à votre hôte s’il annule pour un motif grave. Si vous n’y concédez pas, le vacancier pourra invoquer auprès d’un tribunal le cas de force majeure, et seul le juge compétent sera à même de régler la situation.

Arrhes, acompte, dépôt de garantie : que faire de ces sommes si elles ont été versées ?

Si, au moment de l’annulation de la part des vacanciers, il n’y a qu’une partie du prix total de la réservation qui vous a été versée, alors cela va dépendre de la forme de versement pour laquelle vous avez opté au préalable. Car leur définition légale est différente pour chacune.

  • Si vous aviez choisi des arrhes, alors vous devez savoir que le versement de ceux-ci ne vous engage à rien, ni vous, ni vos vacanciers. Ils sont donc libres d’annuler leur venue, cependant ils renoncent dans ce cas à la somme qu’ils vous ont versé, et ce quelle que soit la raison de leur annulation.
  • Si vous aviez opté pour le versement d’un acompte, votre locataire, au contraire, est tenu légalement d’honorer sa part du contrat, soit de se présenter à la location et de vous régler la totalité de la somme. Si votre hôte annule finalement sa venue, non seulement vous n’êtes pas tenu de lui rembourser son acompte, mais vous pouvez même saisir la justice afin de demander à ce qu’il vous verse la totalité du loyer dû.
  • Dans le cas d’un dépôt de garantie que vous avez encaissé, vous n’êtes pas non plus tenu légalement de le rembourser au vacancier, mais cela va dépendre aussi de la clause inhérente à cette somme écrite dans votre contrat.
  • Enfin, sachez que si vous avez demandé à votre hôte de vous verser une certaine somme de réservation mais que vous n’avez pas écrite dans le contrat sa nature (arrhe, acompte, dépôt de garantie), alors elle est considérée par défaut comme des arrhes.

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EN RÉSUMÉ

Regardez votre contrat de location au préalable pour voir ce que vous avez autorisé à votre hôte en cas d’annulation.

Si votre hôte annule pour une raison de santé et qu’il veut invoquer le cas de force majeure, essayez toujours de régler la situation à l’amiable en premier lieu.

En vue de la situation les conditions d’annulation peuvent être assouplies si votre hôte avait réservé votre bien avant le début de la crise sanitaire.

Si la somme que vous avez touchée sont des arrhes, le locataire en annulant y renonce. S’il s’agit d’un acompte, vous pouvez lui demander de payer l’intégralité de son séjour même s’il ne vient pas.

Si vous n’avez pas inscrit dans le contrat de location saisonnière la nature de la somme, alors elle est par défaut considérée comme des arrhes.

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