LOCATION SAISONNIÈRE : QUAND ÊTES-VOUS OBLIGÉ DE DÉCLARER VOS REVENUS ?

Bonnes pratiques
Maintenant que l’été est fini et que vous profitez d’un moment d’accalmie dans vos locations, il faut penser administratif ! Quand déclarer vos revenus liés à votre location saisonnière, comment, y êtes-vous obligé… Nous répondons ici à vos questions.

 

EST-ON OBLIGÉS DE DÉCLARER SES REVENUS VENANT D’UNE LOCATION SAISONNIÈRE ?

Comme tout revenu perçu, vous êtes obligé(e) de le déclarer au FISC afin qu’il soit soumis à l’impôt sur le revenu.

Cependant, sur le régime de la location saisonnière en France, si vos recettes liées ne dépassent pas 305€ sur l’année, vous ne paierez pas d’impôts dessus — mais vous devez tout de même les déclarer.

LES DEUX RÉGIMES DÉCLARATOIRES POUR LES LOCATIONS SAISONNIÈRES: MICRO-ENTREPRISE ET « RÉEL » 

  • Le régime de micro-entreprise : votre location saisonnière vous rapporte moins de 70 000€ par an, et c’est un logement standard (pas de gîte rural, chambre d’hôte ou meublé de tourisme).

Si vos revenus obtenus grâce à la location de votre logement ne dépassent pas 70 00€ par an, et à moins que vous ne fassiez la demande vous-même de passer sur le régime dit “réel”, vous dépendez de la micro-entreprise.

C’est le régime le plus simple pour les particuliers, puisque vous profitez d’un abattement fiscal sur vos recettes annuelles, et ce, sur toutes les sommes perçues liées à votre location saisonnière (loyers, charges…)

Attention, aucune autre déduction n’est autorisée. De plus, il est très simple à créer. Ensuite, le montant de votre impôt dépend de votre tranche d’imposition et de vos autres revenus.

 

  • Le régime de micro-entreprise : votre location saisonnière est un gîte rural, une chambre d’hôte ou un meublé de tourisme et vous rapporte moins de 170 000€ par an

Dans le cas où vous êtes propriétaire d’un gîte rural, d’une chambre d’hôte ou d’un meublé de tourisme mais qu’il vous rapporte moins de 170 000€ par an, vous pouvez toujours dépendre du régime de la micro-entreprise (à moins que vous ne fassiez la demande de passer au régime réel).

Ce qui diffère, c’est que le bénéfice imposable est égal aux recettes, diminuées d’un abattement forfaitaire pour frais de 71%. Il n’y a donc que 29% de vos revenus liés à ces locations qui sont intégrés à l’ensemble de vos revenus puis imposés.

Encore une fois, le montant à régler dépendra ensuite de votre catégorie d’imposition et du reste de vos revenus.

 

QUAND DÉCLARER MES REVENUS LIÉS À MA LOCATION SAISONNIÈRE SI JE SUIS SUR LE RÉGIME DE LA MICRO-ENTREPRISE ?

Si vous êtes dans cette catégorie, vous déclarez vos revenus selon le choix que vous avez fait avec l’URSSAF après avoir créé votre micro-entreprise : mensuellement ou trimestriellement.

Côté impôts, vous n’avez qu’à tenir un relevé de compte ou un tableau recensant vos recettes liées à vos locations, et à reporter cette somme dans la case prévue à cet effet sur votre déclaration d’imposition annuelle, au printemps de l’année suivante.

 

  • Le régime réel :

Dans le cas où vous êtes propriétaire d’un logement standard et que vos revenus liés à sa location dépassent 70 000€ par an, vous dépendez du régime réel.

Vous pouvez également en dépendre sans remplir ce critère, en en faisant la demande.

S’il s’agit d’un meublé de tourisme, d’une chambre d’hôte ou d’un gîte rural, vous en dépendez automatiquement à partir du moment où vos revenus liés dépassent les 170 000€ par an.

Dans ce cas, vous pouvez déduire de vos impôts les charges et frais liés à l’entretien de votre logement (travaux, intérêts d’emprunts…) au prorata de l’année en cours, et la totalité de vos frais d’annonce.

Vous procéderez de la même manière que pour un revenu « classique », en remplissant les cases liées à ces revenus, et en y déduisant vos frais, comme nous vous le disions juste au-dessus.

 

 

En résumé :

Si vous dépendez du régime réel, vous devez déclarer vos revenus lors de la déclaration annuelle aux services des impôts, au printemps de chaque année.

Si vous dépendez du régime de micro-entreprise ou « régime forfaitaire », vous devez déclarer vos revenus mensuellement ou trimestriellement, selon le choix que vous avez fait lors de la création de votre statut.

Le montant de votre impôt dépend de votre tranche d’imposition et du montant de vos autres revenus.

Vous ne paierez pas d’impôts sur vos revenus de location saisonnière si ceux-ci sont inférieurs ou égaux à 305€.

Vous pouvez vous inscrire sous le régime réel en en faisant la demande, même si vos revenus ne dépassent pas 70 000€ par an pour les logements standards et 170 000€ pour les autres types de logements.

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2 commentaires
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  • T
    Thierry
    20 novembre 2019 à 19 h 38 min

    Merci pour vos articles, c’est très intéressant … En tant que loueur particulier de moins de 120 jours/an et moins de 5000 € de C.A. , sommes nous tenu de nous déclarer à l’Insee et payer la C.F.E. ? Merci d’avance de votre réponse .
    Cordialement.

  • D
    Dargent
    4 janvier 2020 à 9 h 52 min

    Vous oubliez de préciser que l’abattement de 71 % est réservé aux locations « etoilées », dans le cas contraire, l’abattement est de 50 %. Par ailleurs j’aimerais que vous précisiez à qui s’applique le nombre de 120 nuitées à ne pas dépasser ?

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