LOCATION SAISONNIÈRE : QUEL RÉGIME FISCAL ADOPTER POUR DÉCLARER VOS REVENUS ?

Bonnes pratiques
Si vous mettez en location un logement meublé pour des courts séjours, que ce soit votre activité principale ou que vous louiez de manière ponctuelle votre résidence principale ou secondaire, vous devez déclarer vos recettes à l’administration fiscale et connaître le régime qui s’applique. Des cotisations sociales doivent être versées dans certains cas. Découvrez dans cet article ce qui s’applique à votre situation personnelle.

Dois-je verser des cotisations sociales pour mon activité de location saisonnière ?

Cas 1 : Vous louez à une clientèle qui effectue des séjours de courte durée mais vous ne faites pas de chambres d’hôtes

Bon à savoir : Vous êtes considéré comme mettant en location des chambres d’hôtes si vous remplissez certains critères tels que l’accueil par l’habitant, la fourniture du petit-déjeuner et du linge de maison, un accès à une salle d’eau et à un WC, etc.

  1. Vos recettes annuelles sont inférieures à 23 000 €

Si vos recettes annuelles sont inférieures à 23 000 €, vous n’aurez pas à payer de cotisations sociales, et vous déclarerez chaque année vos recettes à l’administration fiscale dans le cadre de votre déclaration de revenus. Ainsi, vous serez redevable des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine au taux de 15,5 % sur vos bénéfices.

  1. Vos recettes annuelles sont supérieures à 23 000 €

Si vos recettes annuelles sont supérieures à 23 000 €, elles prennent un caractère professionnel, ce qui signifie que vous devez vous faire connaître des administrations, et vous serez redevable des cotisations sociales :

– Si vos recettes sont comprises entre 23 000 € et 33 100 €, vous pouvez choisir d’être soumis au régime commun des indépendants ou opter pour le régime du micro-entrepreneur. En tant que micro entrepreneur vous devrez alors déclarer vos recettes et payer des cotisations pour un taux de 22,7 % qui seront proportionnelles à vos recettes sans déduction de charges.
– Si votre location est un meublé de tourisme classé, vous pouvez aussi choisir entre ces deux régimes pour des recettes allant jusqu’à 82 800€. En tant que micro entrepreneur, vous serez soumis à un taux global de cotisation de 6 %.
– Si vos recettes sont supérieures à 33 100€ et que votre logement n’est pas un meublé de tourisme classé, vous serez soumis au régime commun des indépendants : vos cotisations seront alors calculées par le RSI sur la base du bénéfice réel.

Notez que si vos recettes ne dépassent pas 82 800 €, vous pouvez aussi choisir le régime général : votre chiffre d’affaires sera alors abattu de 60 % et vous ne serez pas affilié à 2 régimes différents si vous avez une activité salariée par ailleurs.

Cas 2 : Vous mettez en location des chambres d’hôtes

  1. Vos recettes annuelles sont inférieures à 5 100 €

Dans ce cas, vous n’avez pas besoin de payer des cotisations sociales : vous déclarerez chaque année vos recettes  à l’administration fiscale dans le cadre de votre déclaration de revenus et vous serez redevable des prélèvements sociaux au taux de 15,5 % sur vos bénéfices.

  1. Vos recettes annuelles sont supérieures à 5 100 €

Dans ce cas, votre activité est considérée comme une activité professionnelle, vous devrez donc vous faire connaître des administrations et payer des cotisations sociales :

– Si vos revenus sont supérieurs à 82 200 €, vous serez soumis au régime de droit commun, et vos cotisations seront calculées par le RSI sur la base du bénéfice réel.
– Si vos revenus sont compris entre 5 100€ et 82 200 €, vous pouvez choisir entre le régime de droit commun ou opter pour le régime du micro-entrepreneur dont le taux global des cotisations sera de 13,1 %.

Comment déclarer mes revenus de la location saisonnière ?

Si vous mettez votre propre résidence principale en location ou que vous louez votre appartement au ski ou à la mer, par exemple, vos revenus sont imposables.

Cas 1 : Vos recettes annuelles sont inférieures à 32 900 €

Dans ce cas, vous pouvez choisir entre 2 régimes fiscaux :

– Le régime « micro BIC » : vous déclarez le montant de vos recettes sur une déclaration complémentaire d’impôt sur le revenu et vous êtes imposé au barème de l’impôt sur le revenu après un abattement de 50 %, et si vos recettes sont inférieures à 305 €, vous ne paierez aucun impôt ;

– Vous pouvez aussi opter pour le régime réel, qui implique de déclarer vos recettes sur une déclaration professionnelle et de déduire l’ensemble des charges.

Cas 2 : Vos recettes annuelles sont supérieures à 32 900 €

Si vos recettes annuelles sont supérieures à 32 900 €, vous êtes alors nécessairement soumis au régime du réel. Plus complexe que le régime « micro BIC », le régime réel implique de déclarer vos recettes sur une déclaration professionnelle et de déduire l’ensemble des charges.

Bon à savoir : Notez que si vos recettes annuelles sont supérieures à 82 200 € et que vous réalisez plusieurs prestations para-hôtelières, vous devez facturer la TVA, mais vous pourrez également déduire la TVA payée sur vos achats et vos frais.

Résumé

Le Ministère des Finances a établi deux documents vous permettant de vous y retrouver dans les différents régimes sociaux et fiscaux qui s’appliquent dans le cadre d’une location meublée:

– Dois-je verser des cotisations sociales pour mon activité de location meublée ?

– Comment déclarer mes revenus issus de la location saisonnière ?

 

Les informations contenues dans cet article ne constituent pas des conseils personnalisés mais des informations communiquées par le Ministère des Finances sur les dispositions en vigueur à la date de rédaction du présent article, sous réserves de toutes modifications ultérieures. Nous vous invitons à vous rapprocher d’un conseil spécialisé pour plus de précisions quant au régime fiscal applicable à votre situation.

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Un commentaire
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  • M
    Moulinier
    19 mars 2018 à 10 h 33 min

    Tres bien pour les impôts

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